Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi de règlement de la loi de finances 2023:
Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi 13 Février 2025 à Rabat, a adopté le projet de loi de réglement n° 07.25 relatif à l'exécution de la Loi de finances au titre de l’année budgétaire 2023, présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l'Économie et des Finances, chargé du budget, Fouzi Lekjaa.
Ce projet intervient en application des dispositions de l'article 64 de la loi organique relative à la loi de Finances et s'inscrit dans le cadre des efforts continus visant à réduire les délais d’élaboration des lois de règlement, consolidant ainsi les acquis réalisés dans ce domaine pour les lois de réglement des années 2020, 2021 et 2022, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
Et de relever que ce projet de loi de règlement, qui a pour objectif d'entériner les résultats définitifs de l'exécution du budget pour l'exercice 2023, comprend des dispositions portant essentiellement sur l'entérinement des réalisations définitives des ressources et dépenses du Budget Général, des Comptes spéciaux du Trésor (CST) et des services de l'État gérés de manière autonome (SEGMA), ainsi que sur l'ouverture de crédits supplémentaires pour régler les dépassements enregistrés au niveau des dépenses de fonctionnement et des dépenses de la dette publique.
Les dispositions dudit projet de loi portent aussi sur l’annulation des crédits de gestion non consommés à la fin de l'exercice financier 2023, l’annulation des crédits d'investissement qui ne faisaient pas objet à la fin de l'exercice 2022 d'engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du royaume (TGR), la définition des crédits d'investissement disponibles à la fin de l'exercice 2023, le transfert de l'excédent des recettes sur les dépenses au titre du budget général pour la déduire du relevé du compte du Trésor et l’identification du solde débiteur et celui créditeur pour chacun des comptes spéciaux à la fin de l'année budgétaire 2023, a-t-il ajouté.
Adoption d'un projet de décret sur l'octroi d'une indemnité de risques professionnels aux infirmiers et techniciens de la santé dans les collectivités territoriales:
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 13 Février 2025 à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.24.515 relatif à l'octroi d'une indemnité de risques professionnels au profit du personnel des corps d'infirmiers et de techniciens de la santé affectés dans les collectivités territoriales, présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.
Ce projet vise à accompagner les attributions accordées aux collectivités territoriales, notamment celles relatives à la création et la gestion des services et équipements publics de proximité dans divers domaines tels que l'hygiène, le transport des patients et blessés, la constatation des décès et l’inhumation, la prise de mesures nécessaires pour la lutte contre la transmission des maladies, et la mise en place et l’organisation des bureaux communaux d’hygiène, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
L’exercice de ces compétences, a souligné le ministre, requiert des ressources humaines spécialisées dans ce domaine, particulièrement les infirmiers et les techniciens de la santé qui seront en mesure d’accomplir les missions qui leur sont confiées, conformément aux législations en vigueur.
Il vise à accorder une indemnité de risques professionnels au profit des fonctionnaires relevant des corps d'infirmiers et de techniciens de la santé opérant au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le Conseil de gouvernement s'informe d'un accord international entre le Maroc et Saint-Marin:
Le Conseil de gouvernement a pris connaissance jeudi 13 Février 2025 de l'accord conclu entre les gouvernements du Royaume du Maroc et de la République de Saint-Marin, ainsi que du projet de loi n° 65.24 portant approbation dudit accord.
Présenté par le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, Karim Zidane, au nom du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, l’accord, signé à New York le 27 septembre 2024, vise l'encouragement et la protection réciproques des investissements, a précisé le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil. Il a ajouté que cet accord a également pour objectif de renforcer la coopération économique entre les deux pays à travers l'incitation à l'investissement dans le développement durable, la promotion du transfert de technologies, la création d’emplois et la consolidation des relations entre le secteur privé des deux parties.
Le Conseil de gouvernement suit une présentation sur le plan d'action gouvernemental:
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 13 Février 2025 à Rabat, a suivi une présentation du ministre de l'Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l'Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, sur le plan d'action gouvernemental pour l'emploi.
Cette présentation a porté sur le projet de ce plan gouvernemental, auquel une enveloppe budgétaire exceptionnelle de 14 milliards de dirhams (MMDH) a été allouée au titre de l'année 2025, afin de faire face aux nouveaux défis du marché du travail, notamment ceux liés aux changements climatiques devenus structurels, ainsi qu'aux répercussions des transformations économiques et sociales engendrées par la crise du Covid-19 et les tensions géostratégiques mondiales, a fait savoir le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
Dans ce sens, a poursuivi le ministre, ladite présentation a rappelé que le gouvernement a mené de larges consultations selon une approche participative, impliquant les secteurs productifs et sociaux ainsi que divers acteurs, en particulier les employeurs via la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), dans l'objectif de partager un diagnostic approfondi et d'identifier avec précision les initiatives et programmes d'intervention.
Ce travail, qui a nécessité près de six mois, a abouti à la définition de programmes précis répartis en plusieurs axes, dont le soutien à l'investissement, à travers un nouveau dispositif gouvernemental encourageant les petites et moyennes entreprises (PME) à créer des emplois, en complément de la Charte de l'investissement, tout en poursuivant l'appui aux grands investissements.
Il s'agit aussi de la restructuration et de l'élargissement des programmes actifs d'emploi pour inclure les non-diplômés, via une nouvelle offre gouvernementale destinée à toutes les catégories de demandeurs d'emploi par l'intermédiaire de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences (ANAPEC). Cette offre sera appuyée par un nouveau programme de formation en apprentissage dans plusieurs secteurs.
En outre, une nouvelle offre gouvernementale sera proposée pour la population du monde rural, notamment les petits agriculteurs et les éleveurs, à travers des projets locaux générateurs de revenus, visant à créer et stabiliser les emplois.
Par ailleurs, M. Sekkouri a souligné que ce plan d'action comprend également des mesures importantes pour réduire le taux d'abandon scolaire, restructurer les parcours de formation et instaurer une gouvernance de nouvelle génération basée sur la collecte et l'analyse des données du marché du travail, ainsi que sur la mobilisation des différents départements ministériels et partenaires dans le cadre d'engagements contractuels, suivis par un comité interministériel présidé par le chef du gouvernement.
Lors de cette réunion du Conseil de gouvernement, les principaux axes du plan d'action gouvernemental pour l'emploi ont été présentés et discutés, avec la perspective de son adoption dans les prochaines semaines.
Le Conseil de gouvernement approuve des propositions de nomination à des fonctions supérieures:
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 13 Février 2025 à Rabat, des propositions de nomination à des fonctions supérieures, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.
Ainsi, au niveau du ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'Investissement, de la Convergence et de l'Évaluation des politiques publiques, M. Ibrahim Benmoussa a été nommé Secrétaire général.
Au niveau du ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, département de l'Agriculture, M. Adil El Oufir a été nommé président de la Fondation pour la Promotion des Oeuvres Sociales du Personnel du ministère de l'Agriculture et de la Pêche Maritime - Département de l'Agriculture.
Concernant le ministère délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la Transition numérique et de la réforme de l'administration, M. Youssef Moussabiq a été nommé directeur de la Fonction publique.
Au niveau du ministère de l'Éducation nationale, du préscolaire et des sports, département de l'éducation nationale et du préscolaire, M. Abdeslam Mili a été nommé directeur de la promotion du sport scolaire.
(MAP: 13 Février 2025)
